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Conditions de locations

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Conditions générales de location

Article 1 ~ Généralités

 

Les conditions générales de location lient contractuellement la société CREATIVEVENT enregistrée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro SIRET : 792 224 842 00023 son siège social 03 rue de Froidmont - Appartement 7 - 60930 Bailleul sur Therain, ci-après dénommée « CREATIVEVENT », et les signataires d’un contrat de location professionnel ou non, toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « Locataire ».

 

La location est l’acte de mettre à disposition des produits ou matériels évènementiels au service du locataire selon son choix pour la bonne réalisation de son évènement.

 

Ces conditions générales sont remises au Locataire en même temps que le contrat de location avant signatures.

 

Les conditions générales de location sont mises à disposition obligatoirement à chaque Locataire pour lui permettre de passer commande. De ce fait, le fait de passer commande (par téléphone, par courrier, par mail ou sur le site internet) implique entièrement et sans réserve du Locataire ces conditions générales de location.

 

Aucune autre condition ne peut prévaloir. Toute modification des conditions générales de location initiale posée par le Locataire sera par défaut rejeté par CREATIVEVENT, peu importe le moment où la société de location CREATIVEVENT aura pris connaissance des modifications posées par le locataire.

 

Aucun accord contraire exprès, aux présentes conditions générales ne sera accordé.

  

CREATIVEVENT sera en droit d’établir, si besoin, des conditions générales adaptées par catégorie de Locataire.

 

 

Article 2 ~ Champ d’Application

 

La relation qui lie CREATIVEVENT et le Locataire par un contrat de location sera régie par les documents suivants :

·      les présentes conditions générales de location,

·      le devis établi pour le Locataire par CREATIVEVENT,

·      la commande établie par le Locataire et acceptée par CREATIVEVENT,

·      le bordereau de livraison,

·      la facture émise par CREATIVEVENT pour le locataire.

 

Les prix, renseignements et caractéristiques émis par CREATIVEVENT et figurant sur les devis et site internet ou tout autre document, sont donnés à titre indicatif et ne pourront pas être considérés comme des offres fermes.

 

La société CREATIVEVENT se donne le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre en œuvre elle-même ou de faire mettre en œuvre par un tiers sur toute prestation de location et sur tout produit loué, les changements qu’elle juge nécessaires à l’amélioration de la prestation ou du produit loué, sans que le Locataire puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.

 

CREATIVEVENT pourra également en cas d’indisponibilité d’un produit à le remplacer sans préavis par un produit de même qualité, pour le prix qui a été négocié à la commande, ou à l’annuler avec le remboursement des sommes perçues par CREATIVEVENT pour ce produit.

 

 

Article 3 ~ Commandes

 

3.1 - Commande

 

Les devis établis par CREATIVEVENT ont une validité de un mois à la date de leur émission.

 

Les commandes seront validées uniquement sur acceptation par CREATIVEVENT, par le biais d’une confirmation écrite par courrier ou mail.

 

L’ensemble des commandes acceptées par CREATIVEVENT entraînera la validation par le Locataire de l’offre émise par CREATIVEVENT.

 

Le Locataire sera également engagé par l’ensemble des actes accomplis par les membres de son personnel.

 

 

3.2 - Annulation ou modification de commande

 

La commande signifie l’acceptation de la proposition par le Locataire et, conformément au droit commun, elle est intangible. Le Locataire ne peut la retirer ou l’annuler, quel qu’en soit le motif.

 

Tout règlement à la commande sera acquis définitivement à CREATIVEVENT.

 

Les modifications et ajouts lors d’un ordre de commande, notamment concernant les dates de mise à disposition, les quantités ou les produits, doivent être uniquement validés par CREATIVEVENT, qui transmettra au Locataire les nouvelles conditions commerciales.

 

Aucune annulation de commande ne sera possible.

 

 

3.3 Durée et Délais

 

L’offre émise par CREATIVEVENT prend en compte les besoins souhaités par le Locataire concernant les dates et durée de location.

 

Les dates et la durée de mise à disposition des produits loués apparaissent dans le contrat de location en fonction du stock de CREATIVEVENT et le transport d’une part, et des besoins du Locataire d’autre part.

 

L’ordre de commande et la mise à disposition du produit loué deviennent fermes et définitives à compter uniquement de leur acceptation par le Locataire et du versement du montant total de la location que le Locataire s’était engagé à remettre.

 

Dans le cas de circonstances indépendantes de la volonté de CREATIVEVENT ou de cas de force majeure telle que définie à l’article 14 les dates ainsi que la location pourront être remises en cause.

 

La mise à disposition des produits loués à la date convenue par le locataire ne peut intervenir que si le Locataire est à jour de ses obligations envers le Loueur.

 

En cas de retard, si la location est à retirer dans les locaux de CREATIVEVENT, le Locataire devra prévenir CREATIVEVENT dans les plus brefs délais. Les produits seront réservés pendant 24 heures sauf les veilles de week-end, jours fériés et de fêtes fin d’année à retirer avant 16h. Passé ce délai, ils seront remis en location, sans qu’aucune indemnité ne soit dûe au Locataire.

 

La location prend effet lors de la mise à disposition des produits loués par CREATIVEVENT prévue dans le contrat de location signé par les parties et ce, pour la durée irrévocable prévue au contrat.

 

Elle se termine le jour où les produits devant être restitués uniquement le matin jusque midi dans les locaux de CREATIVEVENT ou récupérés par CREATIVEVENT avant midi sur le lieu de prestation du locataire, sous réserve de vérification de leur intégrité et de leur bon état de fonctionnement.

 

Le Locataire a la possibilité de prolonger la durée de la location, avec l’accord préalable et écrit de CREATIVEVENT.

 

En cas de dépassement sans accord de CREATIVEVENT de la durée de location prévue au contrat, des indemnités de retard égales à quatre fois le montant légal en vigueur à la date de signature du contrat seront facturées par jour dépassé, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

  

 

Article 4 ~ Prix

 

4.1 - Prix applicables, facturation minimale, catalogue

 

Les Prix sont en euros, hors frais de transport, d’assurance et de traitement. Ils apparaîtront à part sur le devis adressé au Locataire.

 

Les prix sont donnés au tarif en vigueur au jour où la commande est passée ou au jour de la date de livraison si celle-ci est demandée pour une date ultérieure. CREATIVEVENT se donne le droit d’appliquer un changement de tarif si les prix du catalogue ont subit une augmentation à la nouvelle date choisie.

 

La modification de tarif sera communiquée au Locataire dans un délai de 7 jours précédant sa mise en application.

 

Sauf accord préalable sur un prix négocié, toute livraison des produits loués est facturée au prix mentionné sur le bon de commande.

 

CREATIVEVENT se réserve le droit de mettre en place un montant minimum de facturation pour les locations de faible importance, en raison des frais administratifs et de traitement des commandes.

 

 

4.2 - Dépôt de Garantie

 

La location pourra avoir validité uniquement à la production d’une pièce d’identité valide et d’un justificatif de domiciliation de moins d’un mois à fournir lors de la prise de matériel dans les locaux de CREATIVEVENT ou lors de la livraison, ainsi qu’à la remise d’un dépôt de garantie uniquement par PAYPAL.

 

Le montant du dépôt de garantie sera calculé par CREATIVEVENT en fonction des produits et matériels loués, le montant sera indiqué dans l’offre émise par CREATIVEVENT en vue de son acceptation par le Locataire.

 

Le dépôt de garantie est restitué par CREATIVEVENT dès paiement du solde de la facture correspondante. Il ne produit aucun intérêt financier.

 

 

Article 5 ~ Mise à Disposition

 

5.1 - Conditions

 

Les conditions de mise à disposition et la logistique feront l’objet d’un accord entre CREATIVEVENT et le Locataire. Si il n’y a pas d’accord particulier, les règles suivantes seront retenues :

·      La mise à disposition se fera dans l’entrepôt de CREATIVEVENT.

·      La livraison sera effectuée, soit par la remise directe au Locataire, soit par la délivrance dans l’entrepôt de CREATIVEVENT, à un transporteur désigné par CREATIVEVENT.

 

 

5.2 - Garde Juridique des Produits

 

Le Locataire conserve la garde juridique de l’ensemble des produits loués durant toute la durée de mise à disposition. Il engage sa responsabilité de ce fait.

 

En cas de vol le locataire sera le seul responsable et engagera sa propre assurance pour la prise en charge de l’indemnisation de CREATIVEVENT du préjudice subit.

 

 

 

Le Locataire est réputé déchargé de la garde des produits :

·      pendant la durée de leur réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative de CREATIVEVENT ;

·      lorsque la reprise des produits loués par CREATIVEVENT dans les conditions de restitution définies ci-après.

 

 

5.3 - Restitution

 

Sur demande de CREATIVEVENT ou du locataire, un état contradictoire des produits loués peut être établi avant la prise de possession.

 

À l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, le locataire a pour strict engagement de rendre les produits nettoyés et en bon état, en tenant compte de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi.

 

Les produits sont restitués, sauf accord contraire entre CREATIVEVENT et le locataire, dans l’entrepôt de CREATIVEVENT avant 12h le jour de la fin de la location des produits loués.

 

Lorsque le transport des produits et le retour des produits loués sont effectués par CREATIVEVENT ou son prestataire, ces derniers conviennent avec le Locataire, par tout moyen écrit, de la date et du lieu de reprise des produits avant 12h.

 

Le bon de retour ou de restitution, qui matérialise la fin de la location, est établi par CREATIVEVENT. CREATIVEVENT indique notamment le jour et l’heure de restitution, ainsi que les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état et le nombre des produits restitués.

 

Le remplacement de l’ensemble des produits loués non restitués volés ou perdus, d’une valeur à neuf inférieure à 100 € TTC, fera l’objet d’une facturation forfaitaire de plein droit et sans formalité préalable d'un montant de 100€ TTC.

 

En cas de panne ou détérioration causée par le Locataire et/ou de matériel restitué défectueux ou non restitué, CREATIVEVENT facturera à celui-ci tous les coûts de réparation, d’échange (ou de remplacement par un produit équivalent), ainsi que les frais de transport et d’installation induits, après constat des réserves dûment communiqué au Locataire.

 

En l’absence de dépôt de garantie, la facture correspondante sera payable à réception.

 

CREATIVEVENT pourra imputer le montant de la facture correspondant aux frais ci-avant énoncés, sur le dépôt de garantie et ce, sans formalité préalable.

  

 

 

 

 

Article 6 ~ Transport et Emballage

 

Si la mise à disposition se fait à l’entrepôt de CREATIVEVENT (article 5.1) et sauf accord particulier, les opérations de transport, d’assurance, d’installation et de manutention, seront à la charge et aux frais, risques et périls du Locataire.

 

L’ensemble des réclamations concernant les dommages, éléments manquants, perte ou retard occasionnés par ou pendant le transport doit être adressée sans délai par le Locataire à CREATIVEVENT.

 

CREATIVEVENT devra également être informée sans délais de tout dommage survenant aux produits loués par lettre avec A/R.

 

En cas d’expédition par CREATIVEVENT, l’expédition sera facturée au Locataire et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de CREATIVEVENT.

 

L’installation des marchandises et matériels sur le lieu de l’évènement peut faire l’objet de modalités particulières et de frais supplémentaires seront reportés à l’offre remise au Locataire.

  

 

Article 7 ~ Délivrance Conforme

 

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du ou des produits loués, doivent être formulées par écrit à la réception et, au plus tard, avant toute utilisation et exploitation des marchandises et matériels par le Locataire par mail uniquement.

 

Au-delà de ce délai, les réclamations ne pourront plus être prises en compte. La prise en compte d’une réclamation ne valide aucun cas de son acceptation de la part de CREATIVEVENT. Seules les décisions prises après contrôle interne par CREATIVEVENT auront valeur d’acceptation ou de refus.

 

Le locataire devra fournir les justificatifs quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le locataire devra laisser CREATIVEVENT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

 

Le retour sera possible uniquement sur l’accord préalable de CREATIVEVENT. Si CREATIVEVENT donne son accord, les produits et matériels devront être retournés dans leur état d’origine.

 

Le Locataire ne pourra en aucun cas prendre comme raison le retour de produits loués pour refuser ou différer le paiement de factures dûes à CREATIVEVENT.

 

Dans le cas de retour de produits loués prétendus défectueux, CREATIVEVENT procèdera gratuitement au remplacement si, après vérification, il s’avère que le défaut est dû à un vice de fabrication du produit loué. Dans le cas contraire, le coût de location convenu à la commande et les frais de retour seront facturés au Locataire.

 

Sous réserve des conditions ci-avant exposées, le retour des produits loués donne lieu à un remboursement correspondant au coût de la location des produits concernés, déduction faite d’une retenue forfaitaire de 30% du montant HT du produit loué au titre du traitement administratif du retour.

 

Le Locataire ne peut se prévaloir de l’usure normale des produits et matériels loués pour exiger un quelconque dédommagement.

 

 

Article 8 ~ Transfert de Risque

 

Les produits loués voyagent aux risques et périls du Locataire, sauf son recours contre le transporteur ou CREATIVEVENT.

 

Lors de la prise en charge des produits par le Locataire ou le transporteur (même désigné par CREATIVEVENT) à destination du Locataire, le locataire assume la responsabilité des dommages que les produits loués pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

 

Le Locataire prend en charge entièrement auprès de son assurance une garantie transport en supplément des garanties habituelles du transporteur.

 

La responsabilité première du Locataire est de vérifier les produits expédiés à leur arrivée et d’exercer ses recours contre les transporteurs si besoins est.

 

Si le Locataire a engagé à sa propre initiative le transport, il en assumera le coût, il prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre de CREATIVEVENT.

 

  

Article 9 ~ Conditions de paiement

 

Les factures sont payables à l’adresse de CREATIVEVENT dans le délai maximal de 30 (trente) jours fin de mois pour les entreprises, 60 (soixante) jours à compter de la date d’émission de la facture pour les collectivités locales et les administrations.

Les particuliers, les associations ainsi que les comités des fêtes n’auront pas de délais de règlement et devront s’acquitter de leurs factures au comptant.

 

Aucun paiement par traites ne sera accepté.

 

En cas de livraisons échelonnées, le non-paiement d’une commande entraîne, pour CREATIVEVENT, le droit de bloquer les contrats des produits loués à venir, sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

Toute somme non payée à l’échéance prévue au bon de commande donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code civil, au paiement d’une pénalité de retard par application de trois fois le taux d’intérêts légal aux sommes dûes, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette.

 

Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement des sommes dûes à CREATIVEVENT.

 

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la location sera annulée de plein droit. CREATIVEVENT pourra demander, en référé, la restitution des produits loués, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

 

Les paiements émis par le locataire pour règlement des produits loués auprès de CREATIVEVENT ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de CREATIVEVENT.

  

 

Article 10 ~ Propriété des Produits - Éviction du Loueur

 

CREATIVEVENT est le seul à conserver la propriété de tous les produits loués durant toute la durée du contrat de location.

 

Le Locataire est interdit de céder, donner en échange d’une caution, gage ou nantissement les produits, le mobilier ou le matériel loués.

 

Le Locataire prend connaissance que tout prêt ou sous-location des produits et matériels loués est strictement interdite par la société CREATIVEVENT.

 

Le Locataire doit informer sans délais CREATIVEVENT si un tiers tentait de faire valoir des droits sur les produits loués, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.

 

Le Locataire est interdit d’enlever ou modifier ni les marques ni les plaques de propriété apposées sur le matériel ou le mobilier loué par CREATIVEVENT.

 

  

Article 11 ~ Rupture des relations - Résiliation

 

En cas :

·      de tout manquement du Locataire à l’une de ses obligations et notamment d’incident dans les paiements.

·      d’insolvabilité.

 

CREATIVEVENT sera en droit :

·       que toutes les sommes dûes par le locataire deviennent immédiatement exigibles,

·      de mettre fin aux contrats en cours, et cesser l’ensemble des relations commerciales avec le Locataire et les sociétés qui lui sont liées,

·      CREATIVEVENT reprendra immédiatement possession de l’ensemble des produits loués mis à disposition du Locataire, sans que le locataire puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.

 

 

 

En cas d’inexécution de ses obligations de la part de CREATIVEVENT ou du LOCATAIRE, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans aucun préjudice des dommages et intérêts.

 

 

CREATIVEVENT se donne le droit, en cas de non-respect des obligations découlant des conditions générales de vente et/ou en cas de rupture des relations liées par le contrat, de reprendre immédiatement possession des produits et matériels loués sans délais.

 

CREATIVEVENT se donne la possibilité de faire évoluer les caractéristiques techniques des produits fournis sans être dans l’obligation d’en informer au préalable les Locataires.

 

  

Article 12 ~ Garanties

 

12.2 - Étendue et Mise en Œuvre

 

Le Locataire doit impérativement et sans délais signaler à CREATIVEVENT l’ensemble des pannes ou incidents sur le fonctionnement normal du matériel loué, dès sa constatation, par tout moyen afin de permettre à CREATIVEVENT d’intervenir pour procéder, si possible, à son remplacement ou à la réparation.

 

Le locataire doit alors arrêter d’utiliser le matériel et s’interdit de procéder ou faire procéder à toute modification, réparation ou désinstallation sans l’accord unique de CREATIVEVENT.

 

Le Locataire est mis au courant que CREATIVEVENT n’est pas le fabricant des marchandises, du mobilier et du matériel loués par ses soins.

 

Le matériel loué par CREATIVEVENT sont garantis conformes à la réglementation en vigueur en France, et exempts de tout vice de fabrication, par les seuls producteurs desdits produits.

 

Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut ou la détérioration du produit, seule la responsabilité du fabricant du produit loué pourra être recherchée par le Locataire.

 

Quelle que soit l’issue du recours engagé auprès du fabricant du matériel loué, le Locataire renonce expressément à poursuivre CREATIVEVENT en cas de défaut ou détérioration des produits distribués.

 

Une copie du recours émis par le locataire auprès du fabricant du matériel loué doit être remis à CREATIVEVENT pour information.

 

Si le Locataire engagerait un recours auprès de CREATIVEVENT, il prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe de ce dernier à l’encontre de CREATIVEVENT.

 

Au titre de la garantie, l’unique obligation qui revient à CREATIVEVENT sera, selon le souhait du Loueur, soit le remplacement du produit loué, soit un remboursement de 50% prix HT de la location sous forme d’avoir.

 

La garantie avant d’être validée doit faire l’objet d’une expertise technique de CREATIVEVENT dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou remboursement.

 

Les frais de transport éventuels sont à la charge du Locataire.

 

12.3 - Exclusions

 

Le Locataire se doit d’utiliser les produits loués mis à sa disposition, conformément à leur destination normale.

 

Une utilisation non conforme des produits loués pendant la période de location est interdite.

 

Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une utilisation non conforme aux produits loués est de l’entière responsabilité du Locataire, de même que tout dysfonctionnement ou panne lui étant alors imputable.

 

Le Locataire aura à la charge de prendre tous renseignements utiles concernant l’installation et l’utilisation des produits et matériels loués avant d’en prendre possession auprès de CREATIVEVENT.

 

CREATIVEVENT ne sera en aucun cas tenu pour responsable d’un manque d’information et de conseil, surtout en ce qui concerne les règles de sécurité applicables des matériels et produits loués, dès lors que le Locataire n’aura pas informé la société CREATIVEVENT, des conditions spécifiques envisagées pour leur utilisation.

 

La détérioration, un accident extérieur, une négligence, un stockage dans des conditions anormales, une utilisation défectueuse, ou encore une modification du produit loué non prévue ni spécifiée par CREATIVEVENT, sont exclus de la garantie.

 

 

12.4 - Dommages et intérêts

 

La responsabilité de CREATIVEVENT est uniquement limitée à son obligation de garantie ainsi définie et pour toute la durée de la location pour l’ensemble des produits et matériels concernés par la location.

 

CREATIVEVENT ne sera en aucun cas tenue à aucune indemnisation, y compris pour tous dommages immatériels ou indirects tels que, notamment, le manque-à-gagner, une perte d’utilisation, une éventuelle perte de revenu, ou bien encore une réclamation de tiers.

 

 

Article 13 ~ Assurance

 

Lors de toute la durée de la location, y compris la livraison et la restitution des produits loués, le Locataire est l’unique responsable de l’ensemble des dommages survenant aux produits, matériels et mobiliers placés sous sa garde exclusive, de son fait personnel ou de celui d’une tiers personne, même non fautif.

 

CREATIVEVENT a souscrit une assurance couvrant les produits donnés en location contre le bris, la dégradation et la destruction, soudains ou fortuits.

 

Le tarif de l’ensemble des produits en location chez CREATIVEVENT inclut ces frais de garantie de manière forfaitaire, hors franchise applicable par l’assurance.

 

CREATIVEVENT renonce à l’ensemble des recours allant à l’encontre du Locataire responsable d’un dommage couvert par l’assurance, ce recours étant toutefois non applicable  lorsque le dommage est le fait d’un tiers.

 

Lorsqu’un sinistre s’est produit sur une location de matériel contracté chez CREATIVEVENT, même si le sinistre est non couvert par l’assurance de CREATIVEVENT et sous peine de déchéance de son droit à garantie, le Locataire doit mettre en place toutes les mesures pour limiter l’importance du sinistre, et de se rapprocher immédiatement de CREATIVEVENT.

 

L’ensemble des produits loués et qui sont endommagés devront être tenus à disposition de CREATIVEVENT ou des experts d’assurance mandatés à cet effet.

 

Sont exclus de l’assurance, les dommages intentionnels ou frauduleux du Locataire, ou les dommages résultant du non respect des obligations venant des conditions générales, ainsi que les dommages esthétiques (ex : rayures, carrosserie enfoncée…).

  

 

Article 14 ~ Force majeure

 

CREATIVEVENT est libérée de plein droit de ses obligations si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le Locataire ou en présence d’un cas de force majeure ou d’évènements tels que :

·      conflit du travail, grève totale ou partielle chez CREATIVEVENT ou ses fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics… ;

·      indisponibilité de matière première ou d’énergie ;

·      injonction impérative des pouvoirs publics ;

·      accidents d’exploitation, bris de machine, dégradation par un tiers rendant indisponible le matériel loué ;

·      guerre, tremblement de terre, incendie, inondation.

 

CREATIVEVENT informera le Locataire le plus rapidement possible d’un évènements de force majeure.

  

 

Article 15 ~ Droit applicable, attribution de juridiction

 

Les présentes conditions générales de location, ainsi que l’ensemble des actes qui en résultent, sont soumis au Droit Français.

 

Si le Locataire ainsi que CREATIVEVENT ne trouvent pas d’accord à l'amiable, l’attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège de la société CREATIVEVENT.